1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes de matériels d'impression d'occasion — photocopieurs, imprimantes multifonctions — réalisées par Océane Nicod — EI, exerçant sous le nom commercial Lyon Negoce Photocopieur.
Elles s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels — entreprises, administrations, associations et travailleurs indépendants agissant dans le cadre de leur activité — qu'aux acheteurs consommateurs. Certaines clauses, expressément signalées, ne bénéficient qu'aux consommateurs.
2. Devis et commande
Les prix affichés sur le site sont indicatifs et donnés dans la limite des stocks disponibles. Toute commande fait l'objet d'un devis nominatif précisant le modèle, sa configuration, son compteur, le prix et le délai. La commande est ferme à réception du devis daté et signé.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts. Aucune TVA ne peut donc être facturée ni récupérée. Les prix s'entendent hors livraison et hors installation.
Le règlement s'effectue à la commande. Lorsque la livraison est assurée par nos soins, le règlement peut également être effectué à la livraison, à la remise du matériel. Cette modalité est convenue lors de l'établissement du devis. Aucun acompte n'est exigé.
En cas d'expédition par transporteur, le règlement intervient à la commande, avant remise du matériel au transporteur. En cas de retard, des pénalités au taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont exigibles de plein droit (art. L.441-10 du Code de commerce).
4. Livraison
Livraison en région Rhône-Alpes et expédition dans toute la France. Les délais sont indicatifs. Le transfert des risques s'opère à la remise du matériel. Toute réserve doit être formulée sur le bon de livraison et confirmée sous 3 jours.
5. État du matériel et garantie
Les matériels sont vendus d'occasion, entièrement révisés en atelier : nettoyage complet, vérification et remplacement des pièces d'usure si nécessaire, tests de fonctionnement. Ils sont livrés avec des toners remplis à environ 40 à 50 %, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque machine bénéficie d'une garantie d'un mois à compter de la livraison, couvrant les pannes de fonctionnement à l'exclusion des consommables, de l'usure normale et des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'alimentation électrique ou d'une intervention par un tiers.
Cette garantie commerciale s'ajoute, sans jamais s'y substituer, à la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), applicable à tous les acheteurs, ainsi qu'à la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) lorsque l'acheteur est un consommateur.
Toute demande d'intervention au titre de la garantie doit être adressée à lyonnegoce01@gmail.com, accompagnée d'une description de la panne et de la référence du matériel.
6. Droit de rétractation du consommateur
Cet article ne s'applique qu'aux acheteurs consommateurs.
Lorsque la vente est conclue à distance (par téléphone, par e-mail, par échange de devis signé sans rencontre) ou hors établissement (au domicile de l'acheteur ou dans ses locaux), le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du matériel pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il suffit de nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail à lyonnegoce01@gmail.com, avant l'expiration du délai. Le matériel doit nous être retourné au plus tard quatorze jours après cette communication ; les frais de retour restent à votre charge. Nous vous remboursons l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après récupération du matériel.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du matériel résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le bon fonctionnement.
Ce droit ne s'applique pas lorsque l'achat est réalisé sur place, dans nos locaux, ni lorsque l'acheteur est un professionnel agissant dans le cadre de son activité.
7. Garanties légales du consommateur
Cet article ne s'applique qu'aux acheteurs consommateurs.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qu'il peut faire valoir pendant douze mois à compter de la délivrance pour un bien d'occasion, ainsi que de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale d'un mois décrite à l'article 5.
8. Réserve de propriété
Le matériel demeure la propriété d'Océane Nicod — EI jusqu'au paiement intégral du prix.
9. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Entre professionnels, et par dérogation expresse, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Vienne (Isère).
Le consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ainsi que de recourir à la médiation de la consommation mentionnée dans nos mentions légales.